La vente immobilière en viager est encore très peu utilisée dans notre pays. En effet, en 2022 sur les 150.694 ventes immobilières réalisées, seules 1.566 sont liées à la vente immobilière en viager. La formule la plus courante étant le viager dit "occupé".
Quelles sont les caractéristiques de la vente en viager occupé ?
1. Un capital initial :
Dans le cadre du viager occupé le ou les vendeurs décident de vendre le bien qu'ils occupent dans le but de bénéficier d'un bouquet payé le jour de l'acte passé devant le notaire. Ce dernier s'élève en moyenne entre 10 et 15 % de la valeur vénale du bien. Ce pourcentage fluctue en fonction de l'âge du vendeur. Plus on avance en âge, plus le bouquet sera élevé et inversement si on est plus jeune.
Prenons un cas concret, lors de la vente d'une maison d'une valeur de 350.000 € en viager occupé le bouquet vaudra en moyenne : +/- 40.000 €. Somme que le vendeur percevra le jour de l'acte passé devant le notaire.
2. Une rente mensuelle indexée :
Le vendeur d'un bien en viager occupé bénéficiera d'une rente mensuelle indexée annuellement. Ce montant dépendra de la valeur vénale du bien, du bouquet et de la valeur de l'usufruit ou du droit d'usage tel que décrit au point suivant).
3. Rester "chez soi" :
Tel que stipulé dans l'intitulé, l'avantage indéniable du viager occupé est de permettre au vendeur en viager de continuer à vivre entre ses murs tout en améliorant son confort de vie et ce à vie.
Le vendeur pourra également décider d'opter soit pour un droit d'usage soit pour un droit à l'usufruit ce que nous décrivons plus en détail sur cette page ici
Ce droit d'usage ou d'usufruit est, pour votre facilité de compréhension, basé sur la valeur locative de votre bien et interviendra comme élément permettant de calculer la rente viagère.
4. La réduction de vos charges :
Le candidat-vendeur en viager opte également pour une solution liée à sa planification financière. En effet, le bénéficiaire d'une rente viagère (crédirentier) ne devra plus s’acquitter des frais liés aux obligations du propriétaire lors d'importants travaux (chaudière, toiture à refaire etc). De plus, si vous vendez votre appartement, vous ne devrez plus vous acquitter des frais liés à la constitution du fonds de réserve réclamés par la copropriété au travers du syndic.
Par contre, contrairement à la location, le crédirentier d'un viager occupé devra encore s’acquitter du précompte immobilier vu la particularité de cette opération.
4. Pas d'impôts à payer sur la rente... sauf dans un cas précis :
La rente viagère est considérée comme le produit d'une vente et donc à ce titre n'est pas considérée pas le SPF Finances comme un revenu. Dès lors, la rente viagère n'est pas taxée.
Par contre, la question nous est souvent posée au sujet de la vente en viager à une société. Dans ce cas bien précis, la rente sera taxée à 30 %. Cependant, ce calcul sera basé sur 3 % du capital constitutif de la rente ce qui correspond à la valeur indiquée au pied de l'acte de vente et qui sert de base de calcul aux droits d'enregistrement*. Ce qui reste toutefois avantageux.
Pour plus de détails, n'hésitez pas à nous contacter au 0490 43 71 16 ou à nous expliquer votre projet via le lien suivant : Mon projet en viager
Sources :
https://www.monastucesetconseils.be/2020-05/toujours-interessant-qu-elle-vous-verse-une-rente-viagere-WAACSOAR_EU12050501
https://trends.levif.be/immo/vendre-sa-maison-en-viager-une-solution-avantageuse-face-a-la-crise/
Statbel : statistiques ventes immobilières.
Taxe sur la rente viagère via la vente du bien à une société : https://gillescarnoy.be/2022/07/09/vente-dimmeuble-en-viager-la-rente-peut-etre-taxee/