Nous sommes régulièrement interrogés à propos de la taxation sur la rente viagère.
Question simple, cette réponse sera, dès lors, concise. Dans le cadre de la taxation résultant de la vente d'un bien en viager il conviendra de distinguer la rente résultant d'une transaction immobilière effectuée entre particuliers et la vente d'un appartement ou une maison en viager à une personne morale.
Bonne nouvelle, lors de la vente en viager à un particulier la rente ne sera pas taxée. En effet, l'administration fiscale ne considère par la rente viagère liée à une vente immobilière comme un revenu. Cette exonération fiscale aura bien entendu comme conséquence que l'acheteur ne pourra pas déduire le paiement de la rente de ses impôts.
Par contre, dans le cadre d'une vente en viager à une personne morale la rente sera alors considérée comme un revenu des capitaux et biens mobiliers. "Cette rente sera imposable à 25 % sur 3 % par an de la valeur pro fisco (art. 17, § 1, 4° et 20 CIR/92). L’article 112 de l’ARE/CIR/92 exonère ce revenu de la perception par précompte" comme le stipule l'avocat Gilles Carnoy. Conséquence pour l'acheteur, celui-ci pourra déduire le paiement de la rente. Pour plus de détails, nous vous invitons à prendre connaissance de la note écrite par Me Carnoy.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 0490 43 71 16 ou par e-mail à info@perpetuhome.be