L'obligation d'assistance financière envers les parents en 7 questions

Cet article a pour but de répondre aux questions relatives au devoir d'assistance financière envers les parents. Sujet délicat et souvent tabou car il a trait à l'argent et aux liens familiaux les plus étroits.


Nous commencerons par expliquer les particularités de cette thématique notamment via un cas pratique, celui vécu par Sarah. Me Emmanuel Delannoy avocat-fiscaliste et spécialiste du droit familial répond ensuite à 7 questions par lesquelles vous pourrez découvrir les divers aspects de la loi relative à l'obligation d'assistance financière envers les parents.


1. Présentation de la problématique de l’assistance financière envers les parents


Lorsque les liens familiaux entre parents et enfants sont équilibrés il va souvent de soi, pour les enfants, de subvenir à leur tour aux besoins de leurs parents lorsque leur situation financière se complique.


Mais que se passe-t-il si les liens se sont délités au fil des ans pour des raisons tout à fait compréhensibles et qu'il ne nous revient pas de juger tel que des enfants abandonnés par leurs parents ou maltraités pendant l'enfance ?


Cet article va vous permettre de mieux comprendre la problématique d'un sujet tabou, celui du devoir ou l'obligation d'assistance financière envers les parents.


Pour entrer dans le vif du sujet, celui-ci est défini par une obligation légale déterminée par l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ».


2. Que signifie concrètement ce devoir d'assistance financière envers les parents ?


En vertu de cet article, les enfants sont soumis à une obligation de " secours ". Elle concerne les enfants à l'égard de leurs parents (sauf s'ils ont été déchus de leurs droits), de leurs grands-parents. Mais ce n'est pas tout, cela risque d'en stresser plus d'un, cette obligation s'étend même jusqu'aux beaux-parents !


Pour illustrer ces propos, comme le dit Maxime le Forestier dans "Né quelque part" : "on ne choisit pas ses parents, on ne choisit pas sa famille ..." et nous pourrions ajouter une réplique à cette chanson célèbre à savoir : "même si nous avons choisi notre compagnon ou compagne nous n’avons pas choisi notre belle-famille".


Voici l'histoire vécue par Sarah :

Sarah, devoir d'assistance financière envers les parents - 4Investors

Ayant perdu son père lorsqu'elle était très jeune, Sarah a vite du prendre des responsabilités au sein de sa famille pour aller travailler très tôt en vue d'aider sa mère financièrement. Par la suite, Sarah pris par ses responsabilités familiales, a investi dans de l'immobilier et a continué à venir en aide à sa mère en la logeant. D’un point de vue fiscal, elle fut dans l’impossibilité de déduire le logement qu’elle offrait gracieusement à sa mère car elle aurait du coup été taxée d'un montant pratiquement équivalent. Sarah s'est également renseignée pour mettre son logement à disposition de sa mère via une immobilière sociale (AIS). Ce système lui aurait permis d’être exemptée de précompte immobilier et de récupérer une partie des loyers. Sarah reçut là également et malheureusement une fin de non-recevoir.


C'est ainsi que Sarah subvint aux besoins primaires de sa mère pendant plus de 20 ans. Au total, en tenant compte d'un loyer de 600 €, d'un précompte immobilier de 750 € et de différents frais liés au logement elle dépensa attachez-vous bien près de 180.000 € (le prix d’un bel appartement bruxellois).


Nous basant sur cette histoire réelle nous nous sommes adressés à Me Emmanuel Delannoy avocat fiscaliste au cabinet We.Law à Bruxelles dans le but d’explorer les solutions pour les personnes qui, comme Sarah, se retrouveraient confrontées à cette situation et les aider à se préparer à ce genre de fâcheuse situation qui soulève on peut le comprendre de nombreux tabous.


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7 questions posées à Me Emmanuel Delannoy du cabinet d’avocats We.Law :


1. (S. Van Passel) Me Delannoy, pourriez-vous donner un cadre plus précis concernant l'obligation de subvenir aux besoins alimentaires des parents tel que défini par l'article 205 du code civil ?

Me Emmanuel Delannoy - Avocat-Fiscaliste - We.Law

(Me E. Delannoy) :

L’idée fondamentale sur laquelle repose toute obligation alimentaire est que lorsqu’une personne est dans le besoin, il convient dans un premier temps de faire appel à la solidarité familiale plutôt que de s’adresser aux système sociaux mis en place tel que le C.P.A.S (A.-C. Van Ghysel, « Précis de droit des personnes et de la famille », Anthémis, 2013, Limal, p.460).


Le Code civil prévoit diverses obligations alimentaires dont l’étendue et la portée varient. L’on opposera ainsi les obligations alimentaires étendues (songeons par exemple à la pension alimentaire après divorce) aux obligations alimentaires restreintes dont fait partie l’obligation alimentaire dont les enfants sont redevables à charge de leurs parents.


Conformément à l’article 205 du Code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ». Cette disposition doit en réalité être lue en parallèle avec les articles 207[1] et 208[2] du Code civil afin d’en appréhender la portée.

Il ressort ainsi de l’article 207 du Code civil que cette obligation alimentaire est réciproque. Cela signifie que les ascendants et les descendants se doivent réciproquement des aliments. Selon l’article 208 du Code civil, l’on comprend toutefois que cette obligation doit être limitée à l’état de besoin du bénéficiaire et que le débiteur des aliments ne peut, heureusement, être tenu au-delà de ce que ses revenus lui permettent d’assurer ses propres dépenses nécessaires.


Je tiens à préciser que L’état de besoin ne reçoit pas de définition propre et s’appréciera concrètement en tenant compte de divers facteurs tels que notamment le statut social du créancier d’aliments ou encore les conditions de vie normales auxquelles le créancier d’aliments pouvait prétendre compte tenu de son éducation (H. DE PAGE, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome II, Les personnes, Volume 1, 4ème édition par J-P. MASSON, p.484).


Pour vos lecteurs, sachez toutefois que cette obligation alimentaire sera toujours fixée de manière provisoire dans la mesure où la situation économique des créanciers ou débiteurs d’aliments peuvent changer avec le temps. Ainsi, le créancier d’aliments pourrait ne plus se trouver dans un état de besoin en raison du fait qu’il aurait, par exemple, trouvé un emploi ou hérité. Inversement, le débiteur d’aliment , ce qui est le cas de Sarah dans l’exemple repris en introduction, celle-ci pourrait perdre son emploi avec pour conséquence qu’il ne serait plus en mesure d’assumer cette obligation alimentaire.



2. (S. Van Passel ) Qu'en