Certaines agences immobilières promeuvent cette formule comme étant une solution innovante par rapport au viager. Nos clients nous interrogent à ce sujet, il convenait donc d'apporter quelques réponses sur cette thématique.
Qu'est-ce que la formule viagère via un bail à vie?
Dans cette formule, vous vous dépossédez de votre bien qui est ainsi vendu à votre futur propriétaire à savoir, l'acheteur.
Un contrat de bail à vie est alors signé conjointement à la vente, ce qui est prévu par le législateur en droit belge. Le contrat de bail prend uniquement fin au décès du locataire.
Étant donné la spécificité de ce type de bail dépassant les 9 ans maximum prévus dans le cadre d'un contrat de bail classique, celui-ci est passé devant un notaire et retranscrit au bureau des hypothèques. Cet acte protège le locataire en cas de vente ultérieure du bien par l'acheteur. De même, comme le précise le site www.notaire.be, un tel bien grevé d'un contrat de bail à vie fera passablement diminuer la valeur du bien au cas où l'acheteur souhaiterait à un moment donné le revendre.
Peut-on résilier un bail à vie?
Le bailleur ne pourra résilier le bien unilatéralement, contrairement à ce qui est prévu dans le contrat de bail classique de maximum 9 ans. En effet, dans ce type de bail, la loi prévoit que le propriétaire peut mettre fin au bail par exemple pour occupation personnelle ou en raison de travaux dans le bien loué.
Par contre, dans le cadre d'un bail à vie, le locataire du bien à savoir, le vendeur, pourra mettre fin au bail moyennant un préavis de 3 mois. Par exemple, un préavis de trois mois pour aller en maison de repos.
Quelles sont les différences majeures de cette formule par rapport à un viager classique?
Pour le vendeur (devenu locataire) :
Au lieu de percevoir un bouquet calculé sur la valeur vénale du bien, celui-ci recevra en monnaie sonnante et trébuchante la somme totale du bien qu'il conviendra de gérer afin de payer les futurs loyers ;
Les frais d'agence seront à sa charge, contrairement à une vente en viager classique ;
Déchargé de sa propriété, celui-ci deviendra locataire dans l'obligation de payer un loyer indexé jusqu'au moment où il décide de quitter les lieux ou au moment du décès.
Pour l'acheteur :
Contrairement à une vente en viager classique, le précompte immobilier sera à sa charge ;
Le coût plus important : l'acheteur devra débourser une somme plus importante à l'achat, par rapport à une vente en viager classique (simple bouquet). A savoir, le prix de vente + les frais d'achat (droits d'enregistrement et frais de notaire) ;
L'acheteur ne devra pas s’acquitter d'une rente ;
Pour l'acheteur, il sera éventuellement possible d'effectuer un crédit logement avec la garantie d'un bail à vie.
Nos conseils :
Chaque situation est différente, ensemble avec votre conseiller en viager et votre notaire, il conviendra d'étudier la solution qui vous conviendra le mieux d'un point de vue de votre tranquillité d'esprit, gestion du cash, planification de votre succession, aléas de la vie, etc.
La multiplication des formules offre toutefois un avantage, celui de trouver la solution la plus adaptée à vos besoins personnels. Pour vous y retrouver, il conviendra de trouver les experts les plus à même de vous assister en ces matières.
Informations complémentaires au sujet du viager :