Si je décède dans les 2 ans de la vente de mon bien en viager, l'acheteur aura réalisé un très gros bénéfice ! Certes, mais l'acheteur peut aussi voir les choses d'une autre manière : "Si vous survivez au-delà du délai prévu pour le paiement de la rente, vous pourrez continuer à vivre dans votre maison. Investiriez-vous dans un actif dont vous ne pourriez-pas décider du jour où vous pourriez en faire usage ?" Voici en résumé le caractère aléatoire de la vente en viager.
Nous souhaitions soulever cette question revenant régulièrement dans les sujets abordés par les clients souhaitant faire appel aux services de PerpetuHome, spécialiste de la vente immobilière en viager que ce soit via la vente d'un bien lié à un bail à vie, le viager occupé ou libre d'occupation.
Définition :
Pour mieux comprendre le terme aléatoire du viager, il faut en trouver sa source étymologique. Aléa vient du mot latin alea qui signifie hasard.
La vente en viager repose sur un contrat offrant des avantages certains tant pour le vendeur que l'acheteur. Pour rendre ce contrat valable le législateur a inséré une notion fondamentale dans tout accord en viager, celle de l'aléa. Ce concept juridique, souvent négligé par les parties prenantes, est pourtant crucial pour assurer la validité d'un contrat de viager. Comprendre le caractère aléatoire du viager permet non seulement de protéger les intérêts des vendeurs et des acheteurs, mais aussi de garantir la conformité juridique de la transaction.
Comprendre le Principe de l'Aléa :
Dans un contrat de viager, le vendeur (appelé crédirentier) cède la propriété de son bien à un acheteur (appelé débirentier) en échange d'une rente viagère. La particularité de cette vente réside dans le fait que le paiement de la rente est conditionné à la durée de vie du crédirentier. L'élément d'incertitude lié à la durée de vie du vendeur constitue l'aléa. En d'autres termes, l'aléa représente le risque inhérent à la transaction : le débirentier ne sait pas combien de temps il devra verser la rente, et le crédirentier ne sait pas combien de temps il en bénéficiera.
Il faut être en présence d’une chance de perte ou de gain pour chaque partie. Cette incertitude liée au gain ou à la perte est une exigence de validité essentielle. A défaut, la convention sera nulle en raison de son absence d’objet.
Causes de nullité du contrat :
Au-delà du caractère aléatoire du contrat de vente en viager, le législateur a ajouté les articles 1974 et 1975 au code civil précisant que si le vendeur était décédé au moment du contrat, celui-ci serait considéré comme nul et non avenu. De même, qu'en son article 1975 : une personne atteinte d'une maladie pour laquelle une rente a été créée et qui décède dans les 20 jours de la date du contrat verra ce contrat être considéré comme caduc.
Conclusions :
Avant de réaliser la vente de votre bien en viager occupé ou libre et qu'un doute survient, demandez-vous si votre accord repose bien sur le caractère aléatoire tant pour vous qu'au niveau votre relation avec l'acheteur. Les spécialistes en viager que nous sommes pouvons vous accompagner tout au long de vos démarches de vente immobilière dans le respect des règles légales.
Vous souhaitez en savoir plus ou faire appel à nous pour une simulation d'un bouquet et d'une rente sur votre bien ? N'hésitez pas à nous contacter au 0490 43 71 16 ou par e-mail à info@perpetuhome.be
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