Tout le monde connait le principe du testament, celui de mettre sur papier nos dernières volontés. Qu’en est-il lorsqu’un accident de la vie nous mène vers une incapacité temporaire (hospitalisation) ou permanente (certaines formes de handicaps ou coma) ce qui se présente souvent dans le cadre de nos discussions liées au viager. Pour cette raison, le législateur a fait preuve de créativité en mettant en place une solution permettant de préciser nos volontés dans le cadre de l’incapacité, le mandat extrajudiciaire.
Définition du mandat de protection extrajudiciaire selon le site Notaire.be :
"La protection extrajudiciaire prend la forme d’un mandat. Pas besoin d’un juge de paix : vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, dès à présent ou plus tard (lorsque vous vous sentirez moins capable…). En d’autres termes, grâce au mandat, vous déterminez vous-même la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire (en raison de votre âge ou de votre état de santé)".
Au delà de cette définition, cette thématique peut sembler fastidieuse pour certains. Dès lors, nous avons demandé à Me Clarence Balieux, Notaire à Dampremy et qui en plus de sa licence en droit et en notariat dispose d'une licence spécialisée en droit économique. Me Balieux est, par conséquent, la personne idéale pour nous éclairer sur ce sujet via des exemples pratiques.
Le premier cas est celui d’une dame, Charlotte. Charlotte a 78 ans et deux enfants de 50 et 54 ans. Elle est propriétaire de sa maison et dispose d’un petit capital de 75.000 € qui lui permet de compléter sa pension.
Me Balieux, que conseilleriez-vous à Charlotte ?
Dans le cas de Charlotte, il conviendrait d'apprécier sa situation sous deux angles distincts. La première approche consisterait à mettre en place une solution pour l'aider à gérer ses bien en cas d'incapacité. Pour ce faire, on pourrait lui conseiller de donner le pouvoir de gérer ses biens à un de ses enfants, sous le contrôle de son autre enfant. Ce dernier serait nommé par Charlotte dans le mandat extrajudiciaire en qualité de personne de confiance. La personne de confiance a ainsi le rôle de veiller à ce que la gestion réalisée par le mandataire soit adéquate pour le mandant et aussi, dans la mesure du possible comprise par le mandant. Charlotte pourrait également nommer ses 2 enfants en qualité de mandataires extrajudiciaires avec pourvoir d’agir ensemble ou conjointement. Cependant, une telle gestion se révélera fastidieuse, car pour chaque acte à poser, une double signature sera nécessaire.
La seconde approche dans le cadre du mandat extrajudiciaire serait pour Charlotte serait de veiller à explorer ses souhaits particuliers pour l’avenir. Ainsi ,celle-ci, pourrait envisager de réaliser des donations à ses éventuels petits-enfants pour leur permettre d'avoir un petit coup de pouce dans la vie. Charlotte pourrait également envisager de réaliser des donations dans le cadre d’une planification successorale. Toutefois, ces pouvoirs particuliers devront être détaillés expressément dans le mandat extrajudiciaire car ils relèvent d’une décision "hors gestion normale d’un patrimoine". Bien entendu vu son âge, je pourrais tout aussi bien conseiller à Charlotte d'effectuer une planification successorale sans passer par le mandat extrajudiciaire.
Le deuxième cas, est celui d'Anne-Sophie. Celle-ci a créé sa propre activité en étant dirigeante d’un centre esthétique et gère 4 esthéticiennes. A aujourd’hui 49 ans, divorcée et mère de deux enfants adolescents de 13 et 15 ans elle souhaite faire appel à son notaire pour protéger ses enfants en cas d’accident. Son souhait est de pouvoir continuer à faire tourner son entreprise au cas où un accident grave lui arrivait, elle qui aime tellement aller au ski.
Me Balieux, Anne-Sophie est une femme active, le mandat extrajudiciaire est-il adapté à sa situation ?
Dans bien des cas les parents désignent leurs enfants en qualité de mandataire ou personne de confiance. Toutefois, pour Anne-Sophie, ce ne sera pas possible, car, à défaut d’être majeurs, ses enfants n'ont pas de capacité juridique.
Anne-Sophie doit alors explorer une autre piste, celle de, par exemple, désigner des parents proches tant d’elle-même que de ses enfants,à savoir par exemple sa mère, son père ou un frère ou une sœur. On recommandera de désigner quelqu'un d'habile à une telle mission de par sa formation et/ou expérience. Ceci, sans oublier l’opportunité de désigner un mandataire qui aura la connaissance de gestion du personnel. Cette personne devrait dans l'idéal avoir la perspicacité, en cas de prolongation de l’incapacité, de veiller à faire reprendre de manière onéreuse et avantageuse, l’activité d’Anne-Sophie. En outre, Anne-Sophie ne devra pas oublier aussi de décrire dans le mandat extrajudiciaire les professionnels des affaires ou du chiffre dont le mandataire devra s’entourer pour mener cette mission délicate dans le meilleur intérêt des mineurs . Enfin, je conseillerais à Anne-Sophie de revoir son mandat extrajudiciaire lorsque les enfants auront la majorité.
Souhaiteriez-vous ajouter quelque chose à titre de conclusion ?
Il est important de souligner que le mandat extrajudiciaire est loin d’être une mesure stéréotypée. Au contraire, il s’agit d’une mesure très « intime » dont le contenu doit être minutieusement réfléchi.
Nous remercions pour le temps consacré par notre intervenante. Dans le cadre de notre approche liée au viager libre, du viager occupé ou via une vente concomitante à un bail à vie nous abordons régulièrement une approche qui se veut globale du patrimoine en faisant appel à des professionnels tels que les avocats ou des notaires comme Me Balieux. Dès lors, pour plus d'informations n'hésitez pas à me contacter ou directement Me Clarence Balieux qui vous recevra dans le prestigieux cadre du "Château Cador".
Coordonnées :
Me Clarence Balieux « Château Cador »
Chaussée de Bruxelles, 103
6020 Dampremy
Tél : 071-31.01.30. Site internet : www.notairebalieux.be
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